EXAMEN POUR LA NOMINATION A UN OFFICE DE NOTAIRE
CREE OU VACANT 
   

   
 >  Une épreuve théorique consistant en une dissertation portant sur les problèmes juridiques, économiques et sociaux du monde actuel, et plus particulièrement sur ceux qui se posent au notariat.
   
Epreuve de 4 heures, noté de 0 à 20

 >  Une épreuve pratique (programme ci-dessous), consistant  en l’étude de cas pratiques se présentant habituellement dans l’exercice de la profession de notaire.

Epreuve de 4 heures, noté de 0 à 20. Sont autorisés pour cette épreuve les codes et recueil de lois et décrets annotés, à l’exclusion des codes commentés.

PROGRAMME DE L’EPREUVE PRATIQUE (Programme détaillé sur demande)

    1/ Droit civil (personnes & famille/droit patrimonial de la famille/droit des obligations et droit des biens /prêts et sûretés/sociétés et groupements civils)
    2/ Droit international privé
    3/ Droit commercial
    4/ Droit immobilier
    5/ Droit rural
    6/ Droit fiscal
    7/ Déontologie, comptabilité
   

   
L’épreuve orale, d’une durée de vingt minutes, consiste en un entretien avec le jury sur des questions professionnelles.
Elle permet au candidat de préciser la manière dont il conçoit l’exercice de son activité dans la perspective de son installation dans un office créé ou vacant.