DESCRIPTIF DE L’EXAMEN DE SORTIE DU CFPN (DAFN)
(Diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire) (J.O. du 21 Avril 1990), modifié par l'arrêté du 22 juin 1994 (J.O. du premier juillet) et par l'arrêté du 16 décembre 1996 (J.O. du 28 décembre 1996)

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L’EXAMEN DE SORTIE du CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE comprend un contrôle continu, des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission .

Trois épreuves de contrôle continu sont organisées pendant l’année du CFPN et portent  sur le droit patrimonial de la famille, le droit immobilier et le droit des affaires ( un seul sujet par  épreuve -
noté sur 20, coeff 1 et prise en compte au titre des épreuves écrites d’admissibilité de l’examen de sortie).

RÉDACTION D’UNE CONSULTATION :

en 5 H à partir d’un cas pratique en droit patrimonial de la famille ou droit immobilier ou droit des affaires.

RÉDACTION D’UN ACTE :

en 5 H à partir d’un thème ou d’un dossier sur l’une des matières n’ayant pas fait l’objet de l’épreuve précédente.
Pour chacune de ces deux épreuves, le candidat doit choisir entre 2 sujets.
Les sujets sont nationaux (noté sur 20 – Coef 3 – le candidat est admissible si il a obtenu au moins 90 sur 180 : contrôle continu sur 60 et épreuves finales sur 120) .

1° - EXPOSÉ DISCUSSION DEVANT UN JURY : (coef 3)

EXPOSÉ de 10 minutes (après préparation d’une heure) sur l’une des questions tirées au sort "portant sur la matière qui n’a pu être retenue lors des épreuves écrites", suivi d’une DISCUSSION de 20 minutes .
Sont autorisés  durant les épreuves écrites et  uniquement pour la préparation à l’exposé discussion :
les codes Dalloz, les mégacodes, les codes Litec bleus (à l'exclusion des codes Litec bleus à liseré orange par exemple le code rural), le code pratique fiscal Francis Lefebvre, le code général des impôts et les codes édités par le Journal Officiel.Les candidats ne sont pas admis à conserver leurs codes pendant l’épreuve d’exposé discussion devant le jury.

2° - TROIS INTERROGATIONS ORALES PORTANT SUR : 

a) Le statut, la déontologie et l’organisation du notariat.
b) La tenue d’un office notarial.
c) La matière à option choisie par le candidat, portant sur un approfondissement de l’une des matières prévues à l’écrit.
Cette troisième interrogation technique porte sur un approfondissement de l’une des trois matières (droit patrimonial de la famille, droit immobilier ou droit des affaires) prévues aux épreuves écrites et choisie par le candidat au moment des épreuves écrites.

3° - ÉPREUVE DE LANGUE VIVANTE